Acte d'avocat

L'acte d'avocat

L’acte d’avocat a été créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 modifiant les articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Néanmoins, il était, jusqu’à peu encore absent du Code civil.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a codifié l’acte d’avocat à l’article 1374 du Code civil.

Cet article 1374 alinéa 1 du Code civil prévoit que : « L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. »

L’acte d’avocat peut être utilisé dans de nombreux domaines : reconnaissance de dettes ; baux d’habitation ou commerciaux ; donations ; promesse de vente ; testaments ; mandats de protection future ; convention de PACS ou de concubinage ; accords conclus à l’issue d’une médiation ; d’une conciliation ou d’une procédure participative…

L’acte d’avocat doit être considéré comme une forme particulière d’acte sous seing privé qui confère à cet acte une plus grande sécurité juridique.

L’intervention d’un avocat dans la rédaction de cet acte permettra de garantir l’efficacité de l’acte et sa conservation, mais aussi de d’assurer de l’équilibre de l’ensemble des intérêts de toutes les parties en présence. Enfin, le bénéfice économique est également à prendre en considération, l’acte d’avocat étant moins couteux qu’un acte authentique rédigé par un notaire.