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Présentation du Cabinet Calliopé Avocats

Le cabinet Calliopé Avocats est un cabinet généraliste qui assurera votre défense dans de nombreux domaines sur l’ensemble du territoire national.

Maitres Jennifer POLOCE et Delphine NIORTHE GERARD vous reçoivent sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30.

Vous avez une question ? Vous souhaitez prendre rendez-vous ? Vous pouvez nous contacter au 09.54.89.75.98 ou en cas d’absence au 07.69.20.44.88

Victimes de la Dépakine : N’attendez pas pour agir!

La Dépakine est un médicament traitant l’épilepsie dont la substance active, le valproate de sodium est au cœur d’un nouveau scandale sanitaire.

Ce médicament est commercialisé par les laboratoires SANOFI depuis 1967. Dès les années 1980, les risques liés à ce principe actif étaient connus. Dans 10% de cas de prescription, le valproate de sodium entraine des malformations congénitales (portant principalement sur le cœur, les reins, les membres, la colonne vertébrale (spina bifida) et incluent des becs de lièvre) mais également un risque accru d'autisme et de retards intellectuels et/ou de la marche, pouvant atteindre jusqu'à 40% des enfants exposés.

Les risques neuro-développementaux liés à la prise de ce principe actif durant la grossesse seront révélés durant les années 1990 mais il faudra attendre 2006 pour qu’il soit déconseillé aux femmes enceintes!

L'agence du médicament ANSM relève que 8.701 enfants sont nés vivants entre 2007 et 2014 après avoir été exposés in utero au valproate, sans précision sur le nombre d’enfant ayant développés des troubles. Une nouvelle étude doit être publiée à la fin de l’année pour apporter des précisions nécessaires sur ce point.

Le ministère de la Santé a annoncé la mise en place d’un fonds d’indemnisation à l’image du fonds d’indemnisation pour les victimes du Benfluorex (Médiator). Ce fonds d’indemnisation permettra l’indemnisation intégrale des préjudices des victimes de la Dépakine.

Néanmoins, la création de ce fonds n’est pas exclusive de toute autre action. De ce fait, les procédures pénales et civiles à l’égard des laboratoires SANOFI pourront continuer et donner lieu à des procès.

Dès lors, si vous avez pris ce médicament durant votre grossesse et que votre enfant a développé des troubles, il vous faut agir !

Vous devez réunir tous les documents médicaux pouvant permettre de prouver votre prise de médicament et l’ensemble des éléments portant sur les troubles de votre enfant.

Le cabinet Calliopé Avocats se propose de vous aider dans l’ensemble de vos démarches : plainte déposée au pénal, action civil aux fins de demander une expertise médicale judiciaire pour démontrer l’étendue des préjudices subis par votre famille, enfin de vos démarches afin d’obtenir une auxiliaire de vie scolaire ou des aides financières

Ne restez pas seul dans votre combat pour la prise en compte de vos préjudices !

L'acte d'avocat

L’acte d’avocat a été créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 modifiant les articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Néanmoins, il était, jusqu’à peu encore absent du Code civil.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a codifié l’acte d’avocat à l’article 1374 du Code civil.

Cet article 1374 alinéa 1 du Code civil prévoit que : « L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. »

L’acte d’avocat peut être utilisé dans de nombreux domaines : reconnaissance de dettes ; baux d’habitation ou commerciaux ; donations ; promesse de vente ; testaments ; mandats de protection future ; convention de PACS ou de concubinage ; accords conclus à l’issue d’une médiation ; d’une conciliation ou d’une procédure participative…

L’acte d’avocat doit être considéré comme une forme particulière d’acte sous seing privé qui confère à cet acte une plus grande sécurité juridique.

L’intervention d’un avocat dans la rédaction de cet acte permettra de garantir l’efficacité de l’acte et sa conservation, mais aussi de d’assurer de l’équilibre de l’ensemble des intérêts de toutes les parties en présence. Enfin, le bénéfice économique est également à prendre en considération, l’acte d’avocat étant moins couteux qu’un acte authentique rédigé par un notaire.